Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-12, r. 7.1.1 - Règlement sur les dossiers, les bureaux et la cessation d’exercice des agronomes

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. À l’expiration du délai de conservation, l’agronome s’assure que la destruction de tout document ou de tout dossier est faite de manière à préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
Toutefois, l’agronome ne peut détruire un original qui appartient au client sans prendre des moyens raisonnables pour lui donner la possibilité de le reprendre.
Décision OPQ 2020-426, a. 7.
En vig.: 2020-07-23
7. À l’expiration du délai de conservation, l’agronome s’assure que la destruction de tout document ou de tout dossier est faite de manière à préserver la confidentialité des renseignements qui y sont contenus.
Toutefois, l’agronome ne peut détruire un original qui appartient au client sans prendre des moyens raisonnables pour lui donner la possibilité de le reprendre.
Décision OPQ 2020-426, a. 7.
© Gouvernement du Québec